LA LOI D’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES (LOI APER)

Promulguée le 10 mars 2023, elle a pour objectif l’augmentation à court et moyen terme de la production d’énergies renouvelables.

Elle prévoit que les communes puissent définir, après concertation des habitants, des zones préférentielles pouvant accueillir cette production pour les différentes filières : photovoltaïque, solaire thermique, éolien, géothermie….

L’întérêt des ZAEnr pour la commune est de pouvoir identifier les projets qu’elle souhaite valoriser, lorsqu’ils sont possibles au regard des règles d’urbanisme, sur son territoire…

Elles peuvent porter sur tous les types de foncier, public comme privé.

La démarche de ces zones est cohérente avec le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).

Les porteurs de projets dans les zones déterminées pourront bénéficier de procédures simplifiées.

Le Ministère de la Transition Energétique a mis à disposition une plateforme cartographique nationale des EnR. Cet outil d’aide aux communes renseigne sur la possibilité réglementaire ou non d’implantation sur le territoire communal de telle ou telle énergie.

ZONES PROPOSEES SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL

– PHOTOVOLTAIQUE :  

     *En toiture : totalité de la surface de la commune pour n’exclure aucune possibilité sur un bâtiment existant ou à venir, en adéquation avec le PLUI et les contraintes ABF (respect du périmètre protégé autour de l’Eglise). 

La commune s’engage dans le développement de pose de panneaux sur les bâtiments communaux.

      *Sur les zones de stationnement : en phase avec le seuil de la loi pour l’obligation de solariser ou végétaliser les espaces de parking supérieur à 1500 m2.

– EOLIEN : aucune zone n’est retenue sur le territoire communal

 – EOLIEN AU SOL – SOLAIRE THERMIQUE – BOIS ENERGIE/BIOMASSE- BIOGAZ /METHANISATION aucune zone identifiée en capacité d’accueillir de tels projets.

CONCERTATION DES HABITANTS

Du 6 au 30 mars, une concertation est organisée sur le projet de définition des ZAEnR sur la commune de Poix de Picardie.

Tous les habitants sont invités à participer en déposant le formulaire au verso au secrétariat de la mairie ou par mail : mairie@poixdepicardie.fr avant le 30 mars

A l’issue de cette concertation, les ZAENR situées sur le territoire communal seront identifiées par délibération du Conseil Municipal et transmises au référent préfectoral.